Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Avril 2026

Important : En créant un compte ou en utilisant l'application Vibora, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Veuillez les lire attentivement.

1. Objet et acceptation

Les présentes CGU régissent l'utilisation de l'application mobile Vibora (ci-après "l'Application") éditée par Vibora SAS.

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'Application.

2. Description du service

Vibora est une plateforme sociale dédiée au padel permettant de :

2.2 Accessibilité

Vibora s'engage à rendre l'Application accessible au plus grand nombre, conformément aux exigences légales applicables en matière d'accessibilité numérique.

Nous travaillons continuellement à améliorer l'accessibilité de l'Application. Si vous rencontrez des difficultés d'accessibilité ou souhaitez signaler un problème, veuillez nous contacter à accessibilite@viboraapp.com.

2.3 Services Bêta et fonctionnalités expérimentales

Vibora peut proposer certaines fonctionnalités en version "bêta", "aperçu", ou "expérimentale". Ces fonctionnalités sont fournies "en l'état" et peuvent être modifiées, suspendues ou supprimées à tout moment sans préavis.

Les Services Bêta peuvent contenir des bugs, des erreurs ou des inexactitudes. Vous reconnaissez que l'utilisation des Services Bêta se fait à vos propres risques et que Vibora décline toute garantie spécifique concernant ces services.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, vous devez nous en informer immédiatement à support@viboraapp.com.

3.3 Exactitude du niveau de jeu

Vous vous engagez à déclarer votre niveau de jeu de manière sincère, selon l'échelle fournie dans l'Application (1-8). Le niveau déclaré peut être ajusté en fonction de vos résultats de parties enregistrées.

En cas d'écart significatif et répété entre votre niveau déclaré et vos performances réelles, Vibora pourra :

Vous pouvez contester toute modification de votre niveau en contactant support@viboraapp.com.

3.4 Protection des mineurs

L'Application est destinée aux personnes âgées de 16 ans et plus. En créant un compte, vous déclarez avoir au moins 16 ans.

Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous déclarez avoir obtenu le consentement de votre représentant légal pour utiliser l'Application et accepter ces Conditions. Nous nous réservons le droit de demander une preuve de ce consentement.

Si nous découvrons qu'un utilisateur a moins de 16 ans, nous supprimerons son compte et ses données dans les meilleurs délais. Si vous êtes parent ou tuteur et pensez qu'un mineur de moins de 16 ans utilise notre Application, veuillez nous contacter à legal@viboraapp.com.

4. Règles de la communauté

Tolérance zéro : Vibora applique une politique stricte contre les comportements inappropriés.

4.1 Comportements interdits

4.2 Engagement de fair-play

En utilisant Vibora, vous vous engagez à :

4.3 Modération du contenu

Vibora modère le contenu et les comportements sur l'Application selon les principes suivants :

Signalements : Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement inapproprié via les outils de signalement intégrés à l'Application.

Délais de traitement : Nous nous efforçons de traiter les signalements dans un délai de 48 heures. Les signalements de contenu illicite manifeste sont traités en priorité.

Décisions et recours : En cas d'action de modération sur votre compte ou votre contenu, vous serez notifié par email avec les motifs de la décision. Vous pouvez contester cette décision en répondant à la notification dans un délai de 14 jours.

Conformément au Règlement sur les services numériques (DSA), nous publions un rapport annuel de transparence sur notre activité de modération.

5. Contenu utilisateur

5.1 Propriété du contenu

Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu que vous publiez (photos, textes, etc.).

5.2 Licence accordée à Vibora

En publiant du contenu sur l'Application, vous accordez à Vibora une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour :

Cette licence est accordée pour la durée de présence de votre contenu sur l'Application. Elle prend fin dans un délai raisonnable après la suppression de votre contenu ou de votre compte.

Cette licence est transférable uniquement à un successeur de Vibora dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente d'actifs, sous réserve que le successeur respecte les mêmes conditions.

Vibora ne pourra utiliser votre contenu à des fins publicitaires externes ou de monétisation auprès de tiers sans votre consentement préalable spécifique.

5.3 Responsabilité du contenu

Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez. Vous garantissez que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers et respecte la législation en vigueur.

6. Propriété intellectuelle

L'Application Vibora, sa marque, son logo, son design, ses fonctionnalités et son code source sont la propriété exclusive de Vibora SAS et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

7. Activités et parties

7.1 Organisation des activités

L'organisateur d'une activité est responsable de :

7.2 Participation aux activités

En confirmant votre participation, vous vous engagez à :

7.3 Annulations répétées

Les annulations répétées de dernière minute (moins de 2 heures avant l'activité) peuvent entraîner :

Ces restrictions ne s'appliquent pas en cas de motif légitime documenté (urgence médicale, cas de force majeure).

8. Services tiers

L'Application peut intégrer des services tiers, notamment :

Vibora n'est pas responsable des services fournis par ces tiers. Vos relations avec eux sont régies par leurs propres conditions. Nous vous invitons à consulter leurs conditions avant d'utiliser leurs services.

9. Suspension et résiliation

9.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application. Vos données seront supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.

9.2 Par Vibora

Suspension temporaire (jusqu'à 30 jours) :

Résiliation définitive :

9.3 Procédure et recours

En cas de suspension ou résiliation, vous serez notifié par email à l'adresse associée à votre compte avec :

Vous pouvez contester la décision dans un délai de 14 jours en répondant à la notification. Nous examinerons votre contestation et vous répondrons dans un délai de 7 jours ouvrés.

9.4 Survie des obligations

La résiliation ou l'expiration de votre compte n'affecte pas les droits et obligations qui, par leur nature, doivent survivre, notamment :

10. Limitation de responsabilité

10.1 Nature du service

Vibora est un service de mise en relation. En conséquence :

10.2 Exclusion de garanties

L'Application et ses services sont fournis "EN L'ÉTAT" et "SELON DISPONIBILITÉ", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Vibora exclut expressément toute garantie implicite, notamment les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

Vibora ne garantit pas que :

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties. Dans ces juridictions, les exclusions ci-dessus s'appliquent dans la mesure maximale permise par la loi.

10.3 Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Vibora envers vous pour toutes réclamations découlant de ou liées à ces Conditions ou à votre utilisation de l'Application ne dépassera pas le plus élevé des deux montants suivants :

Cette limitation s'applique à toutes les réclamations, qu'elles soient fondées sur un contrat, un délit (y compris la négligence), la responsabilité stricte ou toute autre théorie juridique.

Exceptions : Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas à la responsabilité de Vibora pour :

10.4 Exclusion des dommages indirects

En aucun cas Vibora ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de données, de clientèle ou d'opportunités, même si Vibora a été informée de la possibilité de tels dommages.

10.5 Force majeure

Vibora ne sera pas tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, cyberattaques, pannes d'infrastructure internet ou de services cloud tiers, grèves, actions gouvernementales, ou tout autre événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure, les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement persiste au-delà de trente (30) jours, l'une ou l'autre partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser Vibora contre toute réclamation, perte ou dommage raisonnablement liés à :

Cette indemnisation couvre les frais raisonnables de défense (honoraires d'avocats et frais de justice) engagés par Vibora, à condition que Vibora vous notifie rapidement la réclamation et coopère raisonnablement à la défense.

Cette obligation d'indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation résulte de la faute ou négligence de Vibora.

12. Modifications du service et des CGU

12.1 Droit de modification

Vibora peut modifier les présentes CGU pour refléter l'évolution du service, des pratiques du marché, ou des exigences légales.

12.2 Notification

En cas de modification substantielle (affectant vos droits, obligations, ou l'utilisation du service), vous serez informé au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur par notification push dans l'Application et par email à l'adresse associée à votre compte. La notification indiquera clairement les modifications apportées et leur date d'entrée en vigueur.

12.3 Acceptation ou refus

Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez supprimer votre compte avant leur entrée en vigueur, sans pénalité. La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

13. Droit applicable et litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

13.2 Réclamations internes

Pour toute réclamation concernant l'Application, veuillez d'abord contacter notre service client à support@viboraapp.com. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 14 jours.

13.3 Résolution amiable et médiation

En cas de litige, nous vous invitons à contacter en priorité notre service client à support@viboraapp.com afin de rechercher une solution amiable.

L'Application est actuellement proposée à titre gratuit. Si des services payants destinés aux consommateurs étaient introduits, Vibora adhérerait à un médiateur de la consommation agréé conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et ses coordonnées seraient alors communiquées dans les présentes CGU.

13.4 Tribunaux compétents

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de procédure applicables. En tant que consommateur résidant en France, vous bénéficiez de la protection des règles impératives de la loi de votre pays de résidence.

13.5 Renonciation aux actions collectives

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, vous et Vibora convenez que tout litige sera résolu uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, consolidée ou représentative.

Cette clause ne s'applique pas aux utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, pour lesquels les droits aux recours collectifs prévus par le droit de l'UE restent pleinement applicables.

14. Dispositions générales

14.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Vibora concernant l'utilisation de l'Application.

14.2 Divisibilité

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur et la clause concernée sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour Vibora de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou un recours prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours. Les droits et recours prévus par les présentes Conditions sont cumulatifs et ne sont pas exclusifs des droits ou recours prévus par la loi.

14.4 Notifications

Notifications de Vibora vers les utilisateurs : Toute notification de Vibora sera réputée valablement effectuée si elle est envoyée à l'adresse email associée à votre compte ou par notification push dans l'Application. Vous êtes responsable de maintenir une adresse email valide.

Notifications des utilisateurs vers Vibora : Toute notification formelle de votre part doit être adressée par email à legal@viboraapp.com.

15. Achats et abonnements

15.1 Services payants

Certaines fonctionnalités de l'Application peuvent être proposées moyennant paiement ("Services Payants"). Les tarifs applicables sont affichés dans l'Application avant tout achat.

15.2 Facturation et renouvellement

Les abonnements sont facturés à l'avance selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Sauf résiliation effectuée au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, les abonnements sont automatiquement renouvelés pour une période identique au tarif alors en vigueur.

15.3 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, vous reconnaissez expressément que l'exécution des Services Payants commence immédiatement après la confirmation de votre achat et renoncez expressément à votre droit de rétractation pour ces services.

15.4 Remboursements

Les achats sont généralement non remboursables, sauf disposition légale contraire ou politique spécifique des plateformes Apple App Store ou Google Play Store.

15.5 Modification des tarifs

Vibora peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements. Vous serez informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

16. Sécurité et notification de violation

16.1 Mesures de sécurité

Vibora met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles, conformément à notre Politique de confidentialité.

16.2 Notification en cas de violation

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, Vibora vous en informera dans les meilleurs délais, sans retard injustifié, conformément à l'article 34 du RGPD.

Cette notification comprendra :

17. Contact

Pour toute question concernant ces conditions :

Support généralsupport@viboraapp.com
Questions juridiqueslegal@viboraapp.com
Protection des donnéesdpo@viboraapp.com
Accessibilitéaccessibilite@viboraapp.com

En utilisant Vibora, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

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